Art. 2 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Législation spéciale

1. La législation spéciale traite notamment des domaines suivants

a) les publications officielles;

b) les légalisations;

c) l'état civil, y compris les procédures relatives au changement de nom, au mariage et au partenariat enregistré ainsi qu'à l'adoption;

d) le recouvrement et l'avance des pensions alimentaires;

e) la protection de l'enfant et de l'adulte;

f) la surveillance des institutions de prévoyance et des institutions servant à la prévoyance professionnelle;

g) l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger;

h) le droit foncier rural;

i) le registre foncier et la mensuration officielle;

j) les améliorations foncières;

k) le domaine public et l'aménagement des cours d'eau;

l) la protection des biens culturels;

m) la protection des données;

n) le registre du commerce;

o) le bail à loyer et le bail à ferme.

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