Art. 19 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Disposition pour cause de mort (CCS 556[[1]](#articletitle_text_fn_1902480_3_1_c)) - Avis

1. Si le ou la notaire apprend que des héritiers ou héritières légaux n'ont pas été convoqués à la séance d'ouverture, il les informe de ce qu'elle a eu lieu. Cet avis leur est donné par lettre, si le ou la notaire connaît leur domicile; sinon, il est inséré dans la Feuille officielle.