Art. 18 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Disposition pour cause de mort (CCS 556[[1]](#articletitle_text_fn_1902479_3_1_c)) - Ouverture (CCS 557[[2]](#articletitle_text_fn_1902479_3_2_c))

Droit des successions

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Art. 18 LACC · Ouverture (CCS 557[[2]](#articletitle_text_fn_1902479_3_2_c))

1. Au jour fixé, le ou la juge de paix préside la séance, produit la disposition pour cause de mort, l'ouvre et charge le ou la notaire d'en faire la lecture.

2. Le ou la notaire dresse le procès-verbal de l'ouverture; les nom, prénom et domicile des personnes convoquées et des personnes présentes y sont mentionnés.

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