Art. 17 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Disposition pour cause de mort (CCS 556[[1]](#articletitle_text_fn_1902478_3_1_c)) - Convocation (CCS 557[[2]](#articletitle_text_fn_1902478_3_2_c))

Droit des successions

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Art. 17 LACC · Convocation (CCS 557[[2]](#articletitle_text_fn_1902478_3_2_c))

1. En vue de l'ouverture d'une disposition pour cause de mort, le ou la juge de paix fait convoquer par le ou la notaire, dix jours à l'avance, les héritiers et héritières légaux et institués qui lui sont connus ou leurs représentants.

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