Art. 16 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Disposition pour cause de mort (CCS 556[[1]](#articletitle_text_fn_1902477_3_1_c)) - Communication

1. Le ou la notaire qui a la garde d'une disposition pour cause de mort en avise, dès la connaissance du décès, le ou la juge de paix du lieu d'ouverture de la succession.

2. Quiconque a accepté la garde d'un tel acte ou en a trouvé un parmi les effets du testateur ou de la testatrice doit le remettre dès la connaissance du décès au ou à la juge de paix, qui dresse un procès-verbal de la présentation et de l'état du document et le commet à la garde d'un ou d'une notaire.