Art. 15 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Notaires (CCS 499ss, 534, 559[[1]](#articletitle_text_fn_1902476_3_1_c))

Droit des successions

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1. Les notaires exercent les activités qui incombent à leur office en application de la législation sur le notariat, notamment pour ce qui est de dresser les dispositions pour cause de mort en la forme authentique et de recevoir en dépôt les testaments olographes.

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