Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 14 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Juges de paix (CCS 457ss[[1]](#articletitle_text_fn_1902475_3_1_c); CPC 249 let. c[[2]](#articletitle_text_fn_1902475_3_2_c))

Droit des successions
Ouvrir la source officielle Texte complet (116 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 LACC · Juges de paix (CCS 457ss[[1]](#articletitle_text_fn_1902475_3_1_c); CPC 249 let. c[[2]](#articletitle_text_fn_1902475_3_2_c))

1. Le ou la juge de paix exerce la juridiction gracieuse dans le domaine des successions, sous réserve de la compétence des notaires.

2. En dérogation à l'article 51 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice, le ou la juge de paix a compétence dans les cas suivants soumis à la procédure sommaire

a) la consignation d'un testament oral (art. 507 CCS);

b) le dépôt de sûretés en cas de succession d'une personne déclarée absente (art. 546 CCS);

c) le sursis au partage et les mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers ou cohéritières d'une personne insolvable (art. 604 al. 2 et 3 CCS).

3. La réalisation de certaines opérations peut être déléguée au personnel du greffe ou à des assesseur-e-s. En outre, lorsque cela paraît nécessaire, notamment en raison de la complexité de la succession, le ou la juge de paix s'assure le concours de mandataires professionnels, aux frais de la succession. Ceux-ci engagent leur propre responsabilité.

← Art. 13 LACC Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Objet de la présente loi Art. 15 LACC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

101 2019 314 · fr (Art. 14 al. 1 de la loi fribourgeoise d'application du Code civil suisse (LACC))
Estate Repudiation Fees and Liability Apportionment
Cited to establish the cantonal legal basis for the Justice of the Peace's jurisdiction in succession matters, thus determining the applicable procedural law (CPC).
101 2017 347 · fr (art. 14 al. 3 LACC)
Creditor Intervention in Estate Partition and Mandatary Appointment
This provision, which allows the lower court to secure the assistance of an external mandatary, was implicitly considered when the appeal court decided that such assistance was unnecessary.