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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 13 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Indivision (CCS 348[[1]](#articletitle_text_fn_1902474_3_1_c))

Droit de la famille
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Art. 13 LACC · Indivision (CCS 348[[1]](#articletitle_text_fn_1902474_3_1_c))

1. Le ou la juge de paix statue sur la demande de participation à la gérance d'une indivision.

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