Art. 12 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers (CCS 316[[1]](#articletitle_text_fn_1902473_3_1_c))

1. La Direction chargée de la protection de la jeunesse et des structures d'accueil de la petite enfance est compétente pour délivrer l'autorisation d'accueil et pour surveiller le placement d'enfants chez des parents nourriciers.

2. Certaines tâches de surveillance peuvent être déléguées à des services et institutions publics ou privés qui ont des connaissances appropriées dans le domaine de l'éducation ou de la garde d'enfants et qui sont organisés à cet effet.

3. La répartition des compétences, les modalités de la surveillance, les exceptions et la procédure sont déterminées par le Conseil d'Etat par voie d'ordonnance.

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