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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 112 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Entrée en vigueur et referendum

Dispositions finales
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Art. 112 LACC · Entrée en vigueur et referendum

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

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