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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 11 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Décès du père recherché (CCS 261 al. 2[[1]](#articletitle_text_fn_1902472_3_1_c))

Droit de la famille
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Art. 11 LACC · Décès du père recherché (CCS 261 al. 2[[1]](#articletitle_text_fn_1902472_3_1_c))

1. L'action est intentée en dernier lieu contre l'Etat.

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