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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 102 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Modifications - Aménagement du territoire et constructions

Dispositions finales
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Art. 102 LACC · Aménagement du territoire et constructions

1. La loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) (RSF 710.1) est modifiée comme il suit

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