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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 101 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Modifications - Impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole

Dispositions finales
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Art. 101 LACC · Impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole

1. La loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (RSF 635.6.1) est modifiée comme il suit

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