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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 100 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Modifications - Impôt sur les successions et les donations

Dispositions finales
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Art. 100 LACC · Impôt sur les successions et les donations

1. La loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) (RSF 635.2.1) est modifiée comme il suit

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