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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 10 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Offices de consultation (CCS 171[[1]](#articletitle_text_fn_1902471_3_1_c))

Droit de la famille
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Art. 10 LACC · Offices de consultation (CCS 171[[1]](#articletitle_text_fn_1902471_3_1_c))

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour reconnaître ou instituer les offices de consultation conjugale ou familiale; les offices reconnus sont subventionnés.

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