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210.1 EGZGBLACC CH-FR

Art. 1 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Objet de la présente loi

Dispositions générales
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Art. 1 LACC · Objet de la présente loi

1. Cette loi règle l'application du droit privé fédéral, principalement du code civil et du code des obligations, ainsi que le droit privé cantonal, sous réserve de la législation spéciale.

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