Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
193.2 CH-FR

Art. 4 Convention cadre sur l'exercice de l'aumônerie israélite dans les établissements de l'Etat

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Convention cadre sur l'exercice de l'aumônerie israélite dans les établissements de l'Etat

1. Pour chacun des établissements où l'aumônerie est exercée, un contrat de prestations peut être conclu entre la Communauté et l'établissement ou, pour le cas où ce dernier n'a pas la personnalité juridique, la Direction du Conseil d'Etat en charge de celui-ci.

← Art. 3 Convention cadre sur l'exercice de l'aumônerie israélite dans les établissements de l'Etat Canton de Fribourg 193.2 Art. 5 Convention cadre sur l'exercice de l'aumônerie israélite dans les établissements de l'Etat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →