Art. 5 Arrêté concernant le montant alloué à la Communauté israélite du canton de Fribourg en compensation de sa part annuelle à l'impôt sur les personnes morales et à l'impôt prélevé à la source

1. Les décisions prises en application du présent arrêté sont sujettes à réclamation préalable, dans les dix jours, auprès de la Direction.

2. Les décisions rendues sur réclamation sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.