Art. 1 Arrêté concernant le montant alloué à la Communauté israélite du canton de Fribourg en compensation de sa part annuelle à l'impôt sur les personnes morales et à l'impôt prélevé à la source

1. Le montant alloué à la Communauté israélite du canton de Fribourg (ci-après: la Communauté) en compensation de sa part annuelle à l'impôt sur les personnes morales équivaut à 10% du produit qui résulte de l'application du rapport existant entre la population de confession israélite résidant dans le canton et la population totale, telles qu'elles ressortent du dernier recensement fédéral disponible, au rendement annuel de l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital des personnes morales, tel qu'il ressort des comptes de l'Etat.