Legislator Jurisprudence & Législation
193.11 CH-FR

Art. 8 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Déclarant

Membres - Sortie
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg · Déclarant

1. L'auteur de la déclaration doit être âgé de 16 ans révolus et capable de discernement.

2. Le détenteur de l'autorité parentale ou tutélaire est compétent pour faire la déclaration au nom de ses enfants ou pupilles de moins de 16 ans.

3. Sous réserve de la disposition qui précède, nul n'est autorisé à faire la déclaration au nom d'autrui.

← Art. 7 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg Objet Art. 9 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →