Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
193.11 CH-FR

Art. 5 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Durée

Membres - Appartenance
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg · Durée

1. L'appartenance à la Communauté existe aussi longtemps que le membre n'a pas transféré son domicile hors du canton ou qu'il n'a pas déclaré sa sortie dans les formes prescrites.

← Art. 4 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg Objet Art. 6 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →