193.11
CH-FR
Art. 39 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Abrogation et entrée en vigueur
Dispositions transitoires et finales
Art. 39 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg · Abrogation et entrée en vigueur
1. Le présent Statut abroge les statuts de droit privé du 5 septembre 1976.
2. Il entre en vigueur le 1er janvier suivant l'approbation donnée par le Conseil d'Etat.
3. Le présent Statut a été adopté par l'assemblée générale du 26 octobre 2000.