Art. 37 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Décision

1. La renonciation au statut de droit public de la Communauté ne peut être décidée par l'assemblée générale qu'à la majorité qualifiée de deux tiers des membres présents et que si la majorité absolue des membres de la Communauté est présente.

2. La convocation à l'assemblée générale qui est appelée à statuer sur une proposition de renonciation au statut de droit public de la Communauté doit être adressée au moins un mois à l'avance sous pli recommandé, avec un rapport écrit du comité.

3. La décision doit être portée à la connaissance du Conseil d'Etat.

4. En cas de renonciation au statut de droit public, l'assemblée générale décide du nouveau statut de droit privé et, en cas de dissolution, de l'attribution des biens de la Communauté. Toute répartition de biens entre les membres est exclue.

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