193.11
CH-FR
Art. 32 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Ressources
Finances
Art. 32 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg · Ressources
1. Les ressources financières de la Communauté se composent
a) des impôts prélevés en application de l'article 4 de la loi du 3 octobre 1990 portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg;
b) des revenus spéciaux (mitzwoth, mariages, bar-mitzwah et bath-mitzwah, décès, etc.);
c) du produit des concessions au cimetière;
d) des revenus de la fortune de la Communauté;
e) des dons et des legs.