Art. 30 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Voies de droit

1. Le membre qui n'est pas satisfait de la décision de la commission de taxation a le droit de lui adresser une réclamation, puis de recourir au Tribunal cantonal.

2. Dans les deux cas, les réclamations et les recours doivent être adressés dans un délai de trente jours dès la notification de la décision prise par la commission de taxation.

3. Les communications doivent se faire par lettre recommandée mentionnant le droit de réclamation ou de recours.

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