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Art. 29 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Organisation et tâches

Organisation - Commission de taxation
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Art. 29 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg · Organisation et tâches

1. L'assemblée générale nomme, pour chaque période administrative, une commission de trois membres, dont le président et le caissier, chargée de la taxation et de la perception des contributions financières sur la base des informations et documents communiqués par l'Etat ou les communes.

2. Les membres de la commission sont tenus au secret absolu sur les constatations faites au cours de la procédure de taxation et de perception.

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