Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
193.11 CH-FR

Art. 22 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Surveillance

Organisation - Comité
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg · Surveillance

1. Le comité surveille l'activité des employés de la Communauté.

2. L'assemblée générale est compétente pour la résiliation des rapports de travail avec les employés de la Communauté. L'employé doit être entendu avant la résiliation.

← Art. 21 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg Objet Art. 23 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →