Legislator Jurisprudence & Législation
193.11 CH-FR

Art. 1 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Objet

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg · Objet

1. Le présent Statut fixe les principales règles d'organisation et d'administration de la Communauté israélite du canton de Fribourg (ci-après: la Communauté) comme corporation de droit public régie par la loi du 3 octobre 1990 portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg.

2. Les domaines régis par la loi religieuse restent réservés.

Objet Art. 2 Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →