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Art. 7 Loi portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Entrée en vigueur

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Art. 7 Loi portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur, d'abord dans son régime transitoire (art. 6), puis dans son régime ordinaire.

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