Art. 6 Loi portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Adoption du premier Statut

1. Le premier Statut de la Communauté israélite est adopté selon la procédure prévue pour la modification des statuts actuels de cette communauté.

2. Le droit de participer à l'assemblée générale convoquée à cet effet est accordé à tous les citoyens actifs de confession israélite domiciliés dans le canton. L'assemblée est convoquée par avis individuel aux membres de la communauté, ainsi que par publication dans la Feuille officielle.

3. L'assemblée générale statue sur les contestations relatives à sa composition, sous réserve de recours au Tribunal cantonal dans les trente jours.

4. La Communauté israélite élabore son Statut dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur du présent article. A sa demande, le Conseil d'Etat peut prolonger le délai de trois ans au plus.

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