Art. 5 Constitution ecclésiastique de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg - Personnalité juridique

1. L'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg constitue, en sa qualité d'Eglise cantonale reconnue, une corporation de droit public dotée de la personnalité juridique. Elle a son siège à Morat.

2. Elle se gère de manière indépendante et statue définitivement sur toute contestation interne.

3. Elle se donne sa propre organisation dans le cadre des Constitutions et lois de la Confédération et du canton de Fribourg.

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