Art. 47 Constitution ecclésiastique de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg - Dispositions transitoires

1. Les organes des paroisses et de l'Eglise cantonale ainsi que la Commission de consécration qui sont en place au moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution ecclésiastique exercent leurs fonctions jusqu'à la fin de leurs législatures respectives. Les périodes d'engagement des ministres élus avant l'entrée en vigueur de la Constitution et du règlement ecclésiastiques révisés se terminent conformément à l'ancien droit.

2. Les dispositions en matière d'incompatibilités sont applicables à toutes les élections qui ont lieu à partir du moment de l'entrée en vigueur de la Constitution et du règlement ecclésiastiques révisés.

3. Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement ecclésiastique révisé, les organes de l'Eglise ainsi que la Commission de consécration appliquent les dispositions de l'ancien droit pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par la présente Constitution.

4. En cas de doute, le Conseil synodal édicte les dispositions nécessaires.

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