Art. 40 Constitution ecclésiastique de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg - Commission de recours

1. Les recours contre les décisions du Conseil synodal, du Bureau du Synode ou de l'Assemblée des ministres peuvent être portés devant la Commission de recours, qui statue définitivement.

2. Conformément à la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat, les voies de droit en matière fiscale sont réservées.

3. La Commission de recours tente la conciliation dans les affaires qui lui sont soumises par le Synode ou le Conseil synodal.

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