Art. 38 Constitution ecclésiastique de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg - Restitution

1. Si, au moment où elle boucle ses comptes, la paroisse constate que les contributions qu'elle a reçues en vertu de la péréquation n'ont pas été ou n'ont été que partiellement utilisées, elle doit restituer le montant disponible à la caisse de péréquation la même année.