Art. 37 Constitution ecclésiastique de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg - Conditions

1. La paroisse requérante doit démontrer que son coefficient d'impôt sur le revenu a dépassé, pendant les trois dernières années, de plus de 10% la moyenne arithmétique des coefficients d'impôt sur le revenu de toutes les paroisses réformées du canton de Fribourg pour des charges comparables. Dans des cas de rigueur, le Synode peut autoriser des exceptions.

2. Le Synode peut soumettre l'octroi des contributions à des conditions et des exigences.