Art. 36 Constitution ecclésiastique de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg - Utilisation des moyens disponibles

1. Les contributions de la caisse de péréquation sont affectées aux frais de personnel et aux dépenses de construction ainsi qu'à des dépenses extraordinaires et sont versées aux paroisses à faible capacité financière qui, malgré une gestion économe et l'adoption d'un coefficient d'impôt dépassant la moyenne pendant une longue période, n'arrivent pas par leurs propres moyens à exécuter leurs tâches conformément à la législation ecclésiastique et aux décisions du Synode.