Art. 13 Constitution ecclésiastique de l'Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg - Déclaration de non-appartenance

1. Celui qui, contrairement à l'inscription figurant au Contrôle des habitants, n'est pas membre de l'Eglise évangélique réformée peut présenter au Conseil de paroisse une déclaration écrite de non-appartenance signée de sa main, qui sera confirmée par le Conseil de paroisse.