Art. 7 Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive

1. Le Conseil de fondation a les pouvoirs d'administration, de gestion et de disposition. Il ne peut toutefois disposer des immeubles, qui font partie de la dotation (art. 3) sans l'autorisation du Grand Conseil.

2. Il ne peut disposer d'objets mobiliers de valeur artistique et historique (le seraient-ils devenus par séparation) sans y être autorisé par le Conseil d'Etat.

3. En vue de la réparation des bâtiments du monastère et de l'église, le Conseil de fondation peut disposer du montant de 850'000 fr. à verser par l'Etat de Fribourg, selon l'article 6 al. 1 et 2 du décret du Grand Conseil. Il disposera également des subventions fédérales et cantonales affectées à ce but.

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