Art. 5 Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive

1. Les forêts transférées à la Fondation conservent le caractère de forêts publiques au sens de l'article 4 du code forestier cantonal du 5 mai 1954.

2. Seront réservées les livraisons de bois de service pour l'entretien des bâtiments et de bois d'affouage pour les occupants des bâtiments.