Art. 4 Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive

1. La Fondation mettra gratuitement à la disposition de la communauté cistercienne d'Hauterive pour qu'elle en jouisse et en use, au titre irrévocable de bénéficiaire, les fonds bâtis et non bâtis énumérés à l'article 1 et à l'article 3 ch. 1, A.

2. Les terres cultivables dites «attenantes» (art. 3 ch. 1, B), et le domaine de la Souche (art. 3 ch. 2, A) seront également mis gratuitement à la disposition de la communauté monastique.

3. Les conditions de ces mises à disposition pourront, au besoin, être fixées par convention.

4. De son côté, la communauté cistercienne pourvoira, sans aucune indemnité, aux frais de la desserte et du culte.

← Art. 3 Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive Canton de Fribourg 191.23.31 Art. 5 Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive →