CH-FR
Art. 3 Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive
Art. 3 Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive
1. Pour transférer dite obligation d'entretien à la Fondation, tout en lui permettant en même temps d'y faire financièrement face, le Grand Conseil du canton de Fribourg a affecté à sa constitution les biens-fonds désignés au registre foncier des communes de Posieux et d'Arconciel, selon extraits du registre foncier délivrés par le bureau du 1er arrondissement le 14 avril 1966, à 8 h. 30, 8 h. 45, 9 h. et 10 h., le 15 avril 1966, à 8 h. et le 12 décembre 1966, à 11 h. 15, extraits ci-annexés, ainsi qui suit
I. Registre foncier de la commune de Posieux
A. Bâtiments claustraux et appartenances comprises entre le mur de clôture et la Sarine ...
B. Terres cultivables attenantes ...
C. Forêts ...
II. Registre foncier de la commune d'Arconciel
A. Domaine de la Souche ...
B. Forêts ...