Art. 2 Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive

1. Dès l'érection de la Fondation, l'Etat de Fribourg, par l'effet du transfert à la Fondation de la propriété des biens-fonds précités, est libéré, avec le consentement de l'Autorité diocésaine, des obligations d'entretien incombant naturellement au propriétaire et expressément mises à charge de l'Etat, par les articles 7 (église) et 8 (autres bâtiments) de la convention du 26 novembre 1867 conclue avec l'Autorité diocésaine sur l'application des biens des couvents d'Hauterive et des Augustins.

2. Cette libération des obligations d'entretien durera aussi longtemps que la communauté cistercienne occupant actuellement les bâtiments du couvent d'Hauterive subsistera et restera à Hauterive.