191.22.2

CH-FR

Art. 7 Convention relative à la propriété et à l'entretien de l'église collégiale de St-Nicolas

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Convention relative à la propriété et à l'entretien de l'église collégiale de St-Nicolas

1. Toute dégradation provenant de travaux exécutés par l'une ou l'autre des deux autorités sera réparée par celle qui l'aura occasionnée.

← Art. 6 Convention relative à la propriété et à l'entretien de l'église collégiale de St-Nicolas Canton de Fribourg 191.22.2 Art. 8 Convention relative à la propriété et à l'entretien de l'église collégiale de St-Nicolas →