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191.22.2 CH-FR

Art. 10 Convention relative à la propriété et à l'entretien de l'église collégiale de St-Nicolas

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Art. 10 Convention relative à la propriété et à l'entretien de l'église collégiale de St-Nicolas

1. La présente convention est passée sous réserve de la ratification du Grand Conseil et de l'Assemblée communale de la ville de Fribourg.

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