Art. 1 Convention relative à la propriété et à l'entretien de l'église collégiale de St-Nicolas

1. L'Etat de Fribourg est propriétaire de la collégiale de St-Nicolas, dont l'usage, comme église paroissiale, appartient à la ville de Fribourg.

2. Ce droit d'usage est réglé par les articles 576 et suivants du code civil; cependant, en dérogation de l'article 589, ce droit d'usage appartenant à la ville de Fribourg, est perpétuel pour autant que la collégiale sera consacrée à la destination et au culte actuels.

3. En conséquence, l'Etat a la charge des grosses réparations de la tour et du vase de l'église de St-Nicolas.

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