Art. 89 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Approbations, vote et entrée en vigueur

1. Le présent Statut est soumis pour approbation au Conseil d'Etat et à l'Autorité diocésaine (art. 7 LEE).

2. Il est ensuite soumis obligatoirement au vote des citoyens actifs de confession catholique romaine (art. 34 al. 3 et art. 8 LEE).

3. Il entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur, dans son régime ordinaire, de la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (art. 41 al. 1 LEE).

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