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Art. 86 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Organes cantonaux
Art. 86 Statut ecclésiastique catholique · Organes cantonaux
1. Jusqu'à la mise en place des organes ordinaires de la Corporation cantonale, l'Assemblée ecclésiastique provisoire exerce les fonctions attribuées par le Statut à l'Assemblée, le Bureau de l'Assemblée ecclésiastique provisoire celles qui sont attribuées par le Statut au Conseil exécutif.
2. L'Assemblée ecclésiastique provisoire adopte, dans les deux mois suivant la mise en vigueur du Statut, dans un acte non soumis au referendum législatif
a) des dispositions réglant l'organisation et le déroulement de la première élection des conseils paroissiaux;
b) des dispositions réglant l'organisation et le déroulement de la première élection des membres de l'assemblée de la Corporation cantonale.
3. En outre, l'Assemblée ecclésiastique provisoire
a) adopte des dispositions réglant provisoirement, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation y relative, la publication des actes officiels des corporations ecclésiastiques ainsi que l'exercice du referendum;
b) nomme une commission de cinq membres chargée, jusqu'à la mise en place de la Commission juridictionnelle, de connaître des contestations placées par le Statut dans la compétence de celle-ci.
4. Le Bureau de l'Assemblée ecclésiastique provisoire
a) assure l'organisation, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du Statut, de la première élection des conseils paroissiaux;
b) organise, dans les neuf mois suivant l'entrée en vigueur du Statut, la première élection des membres de l'assemblée de la Corporation cantonale;
c) convoque, dans les trois mois suivant cette élection, l'assemblée de la Corporation cantonale en séance constitutive.