Art. 82 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Révision partielle - referendum

1. La révision partielle peut consister soit dans l'introduction de nouvelles dispositions, soit dans la modification ou l'abrogation de dispositions existantes.

2. La demande d'initiative tendant à la révision partielle peut revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet entièrement rédigé. Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière.

3. Lorsque l'Assemblée accepte l'initiative, elle modifie le Statut dans le sens demandé. Les dispositions révisées sont soumises à une votation populaire ecclésiastique.

4. Lorsque l'Assemblée refuse l'initiative conçue en termes généraux, celle-ci est soumise à une votation populaire ecclésiastique. Si l'initiative est acceptée, l'Assemblée doit réviser le Statut dans le sens demandé. Les dispositions révisées sont soumises à une nouvelle votation populaire ecclésiastique. Lorsque l'Assemblée refuse l'initiative portant sur un projet entièrement rédigé, celui-ci est soumis à une votation populaire ecclésiastique.

5. Lorsque la révision est décidée par l'Assemblée, les dispositions révisées sont soumises, sur demande, à une votation populaire ecclésiastique (referendum facultatif). La demande doit être faite par cinq mille membres ayant le droit de vote ou par quinze paroisses.

← Art. 81 Statut ecclésiastique catholique Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Objet Art. 83 Statut ecclésiastique catholique →