Art. 75 Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Emplois pastoraux - convention

1. Le statut des agents pastoraux qui sont engagés à titre professionnel est déterminé par l'Autorité diocésaine.

2. Une convention conclue entre la Corporation cantonale et l'Autorité diocésaine règle

a) la participation des corporations ecclésiastiques à l'établissement des normes concernant la rémunération et le régime de prévoyance des prêtres et des autres agents pastoraux;

b) les modalités du financement, par les corporations ecclésiastiques, des emplois pastoraux;

c) la procédure à suivre pour la création, la modification et la suppression d'emplois pastoraux;

d) la consultation des corporations ecclésiastiques concernées lors de la nomination aux emplois pastoraux.

3. Les paroisses sont consultées lors de l'élaboration de la convention.

4. La convention doit recueillir l'approbation de l'assemblée de la Corporation cantonale.

5. Elle prévoit une procédure d'arbitrage pour le règlement de différends relatifs à son interprétation et à son application.

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