Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
191.0.11 CH-FR

Art. 74a Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Autres ressources

Corporation ecclésiastique cantonale - Financement - Autres ressources
Ouvrir la source officielle Texte complet (95 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 74a Statut ecclésiastique catholique · Autres ressources

1. Les autres ressources sont fixées par un règlement.

← Art. 74 Statut ecclésiastique catholique Statut des corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg - Objet Art. 75 Statut ecclésiastique catholique →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →